Accord de sous-traitance des données
Cet accord (l’« Accord ») fait partie des conditions d’utilisation de Buildora Chatbot Studio (le « Service »). Il est conclu entre Webuildora Ltd (« nous », le sous-traitant) et l’entreprise titulaire du compte (« vous », le responsable du traitement). Vous l’acceptez en même temps que les conditions, en créant votre compte. En cas de contradiction sur la protection des données, cet Accord prévaut sur les conditions.
1. Rôles et lois applicables
Pour les données personnelles de vos visiteurs, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. Cet Accord applique l’article 28 du RGPD du Royaume-Uni (UK GDPR) et du Data Protection Act 2018 et, lorsque des personnes concernées se trouvent dans l’Espace économique européen, l’article 28 du RGPD de l’Union européenne (ensemble, la « loi sur la protection des données »).
2. Objet et durée
Nous traitons les données de vos visiteurs pour fournir le Service : faire fonctionner votre assistant sur votre site et, si vous le connectez, sur WhatsApp, générer ses réponses, enregistrer les conversations et les coordonnées laissées, et vous les montrer. L’Accord s’applique tant que nous traitons ces données pour vous, c’est-à-dire pendant la durée de votre compte puis jusqu’à leur suppression selon l’article 13.
3. Nature et finalité du traitement
Collecte par l’assistant, stockage, transmission aux fournisseurs d’IA pour produire une réponse, affichage dans votre tableau de bord, alertes par e-mail lorsqu’un visiteur laisse ses coordonnées, et suppression. La finalité est de répondre à vos visiteurs en votre nom, de recueillir leurs demandes et de vous permettre de les recontacter. Nous n’utilisons pas ces données pour nos propres fins, ni pour entraîner des modèles d’IA. Nous ne gardons pour nous que des chiffres d’utilisation (nombre de conversations et de réponses, coût de l’IA) pour appliquer votre formule, et des journaux techniques pour la sécurité.
4. Types de données et personnes concernées
- Personnes concernées : les visiteurs de votre site qui utilisent l’assistant ; les personnes qui écrivent à votre numéro WhatsApp Business connecté ; les membres de votre équipe nommés dans les conversations qu’ils reprennent.
- Données : le contenu des messages et des pièces jointes ; les noms, adresses e-mail, numéros de téléphone et autres informations que les visiteurs choisissent de donner ; pour WhatsApp, le numéro et le nom de profil ; des données techniques (adresse IP, navigateur, page consultée, identifiants de conversation, dates et heures), utilisées pour faire fonctionner le Service et le protéger contre les abus.
- Données sensibles : uniquement si un visiteur les donne de lui-même ou dans les limites de l’article 9.
5. Vos instructions
Nous traitons ces données uniquement sur vos instructions documentées, y compris pour les transferts hors du Royaume-Uni. Vos instructions sont ces conditions, cet Accord et les réglages que vous faites dans le Service (informations données à l’assistant, pages de votre site, connexion WhatsApp, suppression de conversations ou du compte). Si la loi nous oblige à un autre traitement, nous vous en informons d’abord, sauf si la loi l’interdit. Si une instruction nous paraît contraire à la loi sur la protection des données, nous vous le disons.
6. Vos obligations
- Vous disposez d’une base légale pour le traitement et informez vos visiteurs dans votre propre politique de confidentialité : l’utilisation d’un assistant IA, notre rôle de sous-traitant et les fournisseurs d’IA.
- Vous laissez visible l’indication que vos visiteurs parlent à une IA (article 5 des conditions).
- Vous respectez les limites de l’article 9 sur les données sensibles et les enfants.
- Vous vérifiez les informations données à l’assistant.
7. Confidentialité
Seules les personnes qui en ont besoin pour fournir ou assister le Service ont accès à ces données. Elles sont tenues à la confidentialité par contrat ou par la loi.
8. Sécurité
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (article 32), notamment : connexions chiffrées (HTTPS) ; mots de passe hachés ; vérification en deux étapes pour l’accès administrateur ; séparation des données de chaque client ; jetons signés et à durée limitée pour reprendre une conversation ; limites d’utilisation contre les abus ; historique des connexions. Nous les revoyons régulièrement et pouvons les améliorer, sans réduire le niveau de protection.
9. Données sensibles et enfants
- Le Service n’est pas conçu pour recueillir des données de santé ou d’autres catégories particulières de données (origine, opinions, religion, données génétiques ou biométriques, vie ou orientation sexuelle), ni des données relatives aux infractions. Vous ne devez pas configurer l’assistant pour les demander, sauf ce qui est strictement nécessaire pour traiter la demande du visiteur et si vous disposez d’une condition de l’article 9 (par exemple le consentement explicite). Une clinique peut prendre un rendez-vous, mais l’assistant ne doit pas recueillir d’antécédents médicaux.
- Si un visiteur donne de lui-même des données sensibles, vous ne les utilisez que pour répondre à sa demande et supprimez ce qui n’est pas nécessaire. Pour supprimer une conversation précise, écrivez-nous ; nous la supprimons pour vous.
- Le Service s’adresse aux entreprises et n’est pas destiné aux enfants. Vous ne devez pas installer l’assistant sur un site ou un service destiné principalement aux moins de 18 ans.
10. Sous-traitants ultérieurs
Vous nous autorisez de manière générale à faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés à l’annexe 1. Nous leur imposons par contrat écrit des obligations de protection des données équivalentes à celles de cet Accord, et nous restons responsables envers vous de leur travail. Avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours à l’avance et mettons à jour cette page. Vous pouvez vous y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données en écrivant à contact@webuildora.com ; nous chercherons une solution et, à défaut, vous pourrez résilier votre abonnement avant que le changement prenne effet. Si un prestataire doit être remplacé d’urgence pour garder le Service en marche ou sécurisé, nous vous prévenons dès que possible, avec le même droit d’opposition.
11. Assistance
- Demandes des personnes : votre tableau de bord vous permet de lire les conversations, de les télécharger depuis la page Compte et de supprimer un assistant avec ses conversations ; pour la conversation ou les données d’un visiteur précis, écrivez-nous et nous les supprimons ou les extrayons pour vous. Si un visiteur nous écrit directement, nous vous transmettons sa demande sans délai injustifié et n’y répondons pas nous-mêmes sans votre accord. Nous vous aidons pour le reste dans un délai raisonnable.
- Sécurité et analyses d’impact : nous vous donnons les informations dont vous avez raisonnablement besoin pour vos obligations des articles 32 à 36 (sécurité, notification des violations, analyse d’impact, consultation préalable de l’autorité).
12. Violations de données
Nous vous notifions toute violation de données personnelles touchant vos visiteurs sans délai injustifié après en avoir pris connaissance. Nous vous indiquons, dès que nous les connaissons : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Nous prenons des mesures raisonnables pour limiter la violation et en documentons les faits.
13. Fin du traitement : restitution ou suppression
Avant de supprimer un assistant ou votre compte, vous pouvez télécharger vos données depuis la page Compte : c’est la restitution. Quand vous supprimez un assistant ou votre compte, nous supprimons les conversations et coordonnées des visiteurs concernées de nos systèmes actifs, puis de nos sauvegardes au fil de leur renouvellement. Nous ne gardons une copie que si la loi l’exige, et seulement pour cette raison. Si votre abonnement prend fin sans que vous supprimiez votre compte, nous gardons les données pour que vous puissiez reprendre, jusqu’à ce que vous supprimiez le compte ou nous demandiez de les supprimer.
14. Informations et audits
Nous mettons à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet Accord et répondons à vos questions écrites. Vous, ou un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, pouvez réaliser un audit avec un préavis écrit de 30 jours, pendant les heures de bureau, au plus une fois par an (sauf violation de données ou demande d’une autorité), à vos frais. Nous pouvons d’abord proposer des documents ou des réponses écrites si elles suffisent à répondre à votre besoin.
15. Transferts internationaux
Certains sous-traitants ultérieurs traitent des données hors du Royaume-Uni et de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Nous ne transférons des données que si le pays bénéficie d’une décision d’adéquation (y compris, pour les prestataires certifiés, le Data Privacy Framework UE–États-Unis et son extension britannique) ou avec des garanties appropriées : pour les données soumises au droit britannique, l’accord international de transfert de données de l’ICO (IDTA) ou l’avenant britannique (UK Addendum) aux clauses contractuelles types de l’UE ; pour les données soumises au droit de l’UE, les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les transferts de l’Espace économique européen vers nous, au Royaume-Uni, reposent sur la décision d’adéquation de la Commission européenne pour le Royaume-Uni.
16. Responsabilité et modifications
La responsabilité de chaque partie au titre de cet Accord suit l’article 9 des conditions, sauf lorsque la loi l’interdit. Nous pouvons modifier cet Accord comme les conditions (préavis de 30 jours par e-mail pour un changement important) ou lorsque la loi l’exige.
Annexe 1 : sous-traitants ultérieurs
| Prestataire | Rôle et données | Lieu |
|---|---|---|
| OpenAI, Anthropic, Google (Gemini), Mistral AI, Together AI, xAI | Génèrent les réponses de l’assistant, selon le modèle utilisé. Ils reçoivent le message, l’historique récent de la conversation et les informations de votre entreprise nécessaires à la réponse. | États-Unis ; Mistral AI : Union européenne |
| Notre hébergeur | Serveurs et base de données : toutes les données du Service. | Royaume-Uni ou Union européenne |
| Pusher (MessageBird) | Affiche en temps réel les nouveaux messages dans le tableau de bord et l’assistant (contenu des messages en transit). | Union européenne ou États-Unis |
| Brevo (Sendinblue SAS) | Envoie les e-mails du compte et les alertes « nouveau contact », qui contiennent les coordonnées laissées par un visiteur. | Union européenne (France) |
| Meta Platforms Ireland (WhatsApp Business Platform) | Uniquement si vous connectez un numéro WhatsApp : transmet les messages et numéros des personnes qui vous écrivent. | Union européenne, États-Unis |
| Stripe | Paiements et factures de votre abonnement. Ne reçoit pas les données de vos visiteurs. | Union européenne, États-Unis |
| Cloudflare (Turnstile) | Contrôle anti-robot du formulaire d’inscription (adresse IP, informations techniques du navigateur). Ne reçoit pas les données de vos visiteurs. | Réseau mondial |
Contact
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